La procédure d’injonction de payer est mise en place dès lors que le débiteur ne règle pas ses créances et refuse un accord amiable. La particularité de cette procédure est son caractère non contradictoire. Le recouvrement de la créance peut être garanti par une simple ordonnance, sans audience. Le début de la procédure débute à l’insu du débiteur. Il ne sera informé qu’au moment de la signification de l’ordonnance du juge et pourra à ce moment-là exercer son droit à la défense.
Cette procédure rapide et simplifiée nécessite cependant l’intervention des Commissaires de justice au long des quatre étapes de la procédure afin de multiplier vos chances de voir votre créance recouvrée.
Ensemble, nous rédigeons la requête en injonction de payer. Puis nos juristes la déposent auprès du greffe du tribunal compétent.
Le juge statue sur votre requête. Soit le jugement est en votre faveur et il rédige une « ordonnance portant injonction de payer ». Soit il rejette votre requête.
Dans un délai de six mois, nos Commissaires de justice signifient l’ordonnance à votre débiteur. Celui-ci aura un délai d’un mois pour contester.
Une fois le délai d’un mois écoulé, nous demandons au greffe d’apposer la « formule exécutoire » sur votre ordonnance. Cette dernière aura alors valeur de jugement et permettra que nous agissions en exécution forcée afin que vous recouvriez intégralement votre créance.