Le Commissaire de justice, pilier de l’institution judiciaire, est le bras armé de la Justice.
Lorsque vous souhaitez faire exécuter une décision de justice rendue en votre faveur, les Commissaires de justice de la SELARL CDJ CONTENTIEUX FRANCE se tiennent à vos côtés afin de vous conseiller et d’agir au mieux pour vos intérêts.
L’examen de la situation
Il est indispensable que vous ayez en votre possession un titre exécutoire afin de débuter la procédure.
Le choix du mode d’exécution de la décision de justice est opéré selon certains critères :
- La solvabilité de votre débiteur
- La bonne foi de votre débiteur
- La nature de la décision rendue en votre faveur
S’il y a un délai avant l’obtention de votre titre exécutoire, nous pouvons mettre en place des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.
Les différentes procédures
Nous disposons d’un important panel de procédures pour exécuter votre décision de justice.
Lorsque la décision vise une condamnation pécuniaire :
- La saisie attribution
- La saisie vente
- La saisie des rémunérations
- La saisie immobilière
Lorsque la décision vise le retour d’un bien au sein de votre patrimoine :
- La saisie appréhension
- La saisie revendication
Lorsque la décision vise le respect d’une obligation de faire ou de ne pas faire :
- L’astreinte. Le débiteur est obligé de s’exécuter dans les délais les plus courts sous peine de verser des dommages et intérêts.