02 38 78 92 00 Site constat

Rapports locatifs

« Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. »

Article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Les rapports locatifs sont souvent délicats voire conflictuels. Les deux procédures principales sont la procédure d’expulsion et la procédure de reprise des logements abandonnés.

La procédure d’expulsion

Les Commissaires de justice de la SELARL CDJ CONTENTIEUX FRANCE vous accompagnent pour chaque étape de la procédure :

Le commandement de payer

Nos Commissaires de justice délivrent à votre locataire un commandement de payer.

L’assignation en référé

Nous saisissons le tribunal afin d’obtenir une assignation en expulsion.

La proposition d’un plan d’apurement

La clause résolutoire du bail est suspendue par le juge et il propose des délais de paiement.

La résiliation du contrat de bail

Le locataire qui ne peut régler la totalité de sa dette voit son contrat de bail résilié.

Le commandement d’avoir à libérer le bien

Nos Commissaires se chargent de signifier du commandement d’avoir à libérer le bien.

Certaines interdictions sont à prendre en compte :

La trêve hivernale

Aucun locataire ne peut être expulsé durant la période du 1er novembre au 31 mars, c’est-à-dire la « trêve hivernale ».

L’obligation de faire appel à un Commissaire de justice

Il est interdit de procéder vous-même à l’expulsion du locataire

La procédure de reprise de logements abandonnés

Si, en tant que bailleur, vous soupçonnez que votre bien immobilier a été abandonné par votre locataire, notre équipe vous accompagne dans la procédure de reprise de logement abandonné.

La mise en demeure

Nous délivrons à votre locataire une mise en demeure de justifier son occupation du logement. Son délai de réponse est d’un mois.

Le constat d’abandon du logement

Au terme du délai, nos Commissaires de justice constatent l’état d’abandon du logement dans un procès-verbal et inventorient les biens laissés sur place

L’ordonnance de résiliation du bail

Nous envoyons une requête afin de saisir le juge. Celui-ci peut rejeter la demande ou constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux.

La signification de l’ordonnance au locataire

l’Etude se charge de signifier au locataire l’ordonnance délivrée par le juge. Le locataire a un mois pour faire opposition.

Le procès-verbal de reprise des lieux

Nos Commissaires de justice constatent dans un procès-verbal de reprise des lieux. Ils peuvent procéder à l’expulsion du locataire s’il est présent. S’il refuse de quitter les lieux, nous pouvons demander l’intervention de la force publique.

La gestion du contentieux locatif

Notre principal objectif est d’anticiper ou apporter des solutions aux litiges, du début de la relation jusqu’à la résiliation du contrat de logement.

La préservation de votre rapport locatif

  • Rappel des droits et obligations de chaque partie
  • Rédaction du bail et des actes de cautions
  • Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie du locataire
  • Gestion courante du bail
  • Rédaction de l’offre ou de la demande du renouvellement
  • Remise effective des clés

Le règlement des litiges locatifs

  • Recouvrement de vos créances locatives
  • Actions auprès des cautions
  • Expulsion de votre locataire
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Protection de vos droits
  • Résiliations des travaux par votre propriétaire