Tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).
Pour les actes de Commissaire de Justice / Huissier relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice / Huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
Tarif non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
- Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
- L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Constats divers
(déplacement, constatation, rédaction et secrétariat)
| Taux horaire (départ étude, toute heure commencée est due) | 150.00 € |
| Vacation (heure supplémentaire) |
150.00 € |
Constats d’affichages
| Par passage |
150.00 € |
| Copie |
1.00 € par copie |
Dépôts de règlement de jeux concours
| Procès verbal de dépôt |
150.00 € |
| Tirage au sort à l’étude |
150.00 € |
| Tirage au sort chez le client |
170.00 € |
Représentation des parties aux audiences
| Conciliations de saisie des rémunérations |
90.00 € |
Préparation des données et conclusions
Consultations juridiques et sous seing privé
| Facturation par ½ heure indivisible |
50.00 € |
Courriers divers
| Plus frais d’affranchissement |
46.00 € |
Baux
Les vacations d’urgence à établir au cas par cas
| Significations spéciales |
nc |
| Difficultés particulières en cas d’exécution spécifique |
nc |
Rupture de PACS
Préparation, rédaction assignation
Ces honoraires sont toujours à la charge du mandant. Ils sont annoncés Hors Taxe et la TVA est à 20% Il faut également compter en sus, sur les actes, la taxe de transport (7.67 € et la taxe fiscale (13.06 €)*
Cette liste ne pouvant être exhaustive, nous sommes à votre disposition pour l’établissement d’un devis